L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour six ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

Un scrutin à la proportionnelle

Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus à la proportionnelle, au scrutin de liste à deux tours, dans le cadre d'une circonscription électorale unique. Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés participent à la répartition des sièges. Il est attribué trois sièges supplémentaires à la liste qui a obtenu le plus de suffrages.

Le siège de l'Assemblée

L'Assemblée de Corse siège à Ajaccio, chef-lieu de la Collectivité Territoriale de Corse. Mais elle peut se réunir, sur décision de sa commission permanente, en tout autre lieu de Corse.

Deux sessions ordinaires

L'Assemblée de Corse tient chaque année deux sessions ordinaires d'une durée maximale de trois mois, la première s'ouvrant le 1er février, la seconde le 1er septembre. Des sessions extraordinaires d'une durée maximale de deux jours peuvent être organisées à la demande du Président du Conseil Exécutif de Corse ou du tiers des conseillers à l'Assemblée.

L'Assemblée ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés (vote à main levée, scrutin public ou scrutin secret). Les séances de l'Assemblée de Corse sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.

Fonctionnement et attributions

L'Assemblée de Corse règle par ses délibérations les affaires de Corse et contrôle le Conseil Exécutif. Elle vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse.

L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement non prévues par la loi. Il doit être adopté à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

Des questions orales ou écrites

Tout groupe de l'Assemblée peut adresser au Président de l'Assemblée des questions orales ou écrites relatives aux attributions et compétences du Conseil Exécutif ou de l'Assemblée. Les questions orales sont portées à la connaissance du Président du Conseil Exécutif trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Une séance consacrée aux questions orales - elle ne peut excéder deux heures - est réservée à chacune des réunions de l'Assemblée. Les questions sont présentées par leurs auteurs et la réponse de l'Exécutif n'est pas suivie de débat.

Les questions écrites adressées au Président de l'Assemblée sont transmises dès leur réception au Président du Conseil Exécutif qui doit y répondre dans un délai d'un mois.

Relations avec le Gouvernement

De sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, l'Assemblée de Corse peut proposer au Gouvernement des modifications à des dispositions législatives ou réglementaires concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse ainsi que le développement économique, social et culturel de la Corse. Ces propositions sont adressées au Président du Conseil Exécutif de Corse qui les transmet au Premier Ministre.  

Les projets de lois relatifs à la Corse

Consultée par le Gouvernement sur les projets et les propositions de lois ou de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse, l'Assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du Préfet de Corse. L'avis relatif au projet de loi est adressé au Président du Conseil Exécutif qui le transmet au Premier Ministre. S'agissant d'une proposition de loi, l'avis est également transmis aux Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Relations avec le représentant de l'Etat

Le Préfet de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la Collectivité Territoriale de Corse. Ce rapport spécial est adressé au Président de l'Assemblée qui le transmet immédiatement à tous les conseillers. Il donne lieu, en présence du Préfet de Corse, à un débat lors de la réunion ordinaire de l'Assemblée de Corse consacrée au vote du budget.

Dissolution

Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut la dissoudre par un décret pris en Conseil des Ministres. Une nouvelle Assemblée est alors élue dans un délai de deux mois et ses pouvoirs prennent fin à la date à laquelle devaient expirer ceux de l'Assemblée dissoute.

Entre temps, le Président du Conseil Exécutif expédie les affaires courantes de la Collectivité Territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du Préfet de Corse.